Subject: Synthèse évolution de la règlementation - JFE du 24/11/18
From: "secretariat C.A.F.C." <[email-masked]>
To: GenevièveGRAB <[email-masked]>, "Sylvain SAILLER" <[email-masked]>, "ASTGEN Denis" <[email-masked]>, "MONNINluc" <[email-masked]>, <[email-masked]>
Date: Sun, 2 Dec 2018 17:44:07 +0100

Bonjour,

 

Voici en synthèse ce qui nous attend à partir du 9 Avril 2019, avec la
règlementation 2018/1139. Tout n’est pas encore définitif, mais on n’est
plus loin de la version finale.

Licences pilotes :

Nous passerons à la licence Européenne (au plus tard en Avril 2020) ;
l’ensemble des pilotes européens seront gérés par un unique logiciel.

Les pilotes seront responsables du maintien à jour de leur licence ; il n’y
aura plus de date de validité sur le document. Le maintien à jour se fera
par le pilote via portail web. Les qualifications nationales (pilote,
instructeur, …) seront automatiquement conservées au moment du changement. 

Les pilotes devront réaliser 6h et 10 décollages/atterrissages en tant que
commandant de bord tous les 24 mois pour conserver leur licence ; ils
devront effectuer un vol test avec un instructeur (qualifié Commercial si le
pilote vole en commercial, voir plus loin). Sinon, ils doivent faire un vol
test avec un examinateur.

Instruction :

Une hiérarchisation des formateurs est mise en place : 

-          Instructeur,

-          Instructeur sénior : qui justifie de plusieurs pilotes formés,

-          Examinateur : qualification supplémentaire pour représenter
l’autorité,

-          Examinateur sénior.

Seuls les formateurs avec qualification Commerciale, peuvent certifier des
pilotes avec licence Commerciale (voir plus loin).

Retours d’expérience et déclaration d’activités :

Le signalement de tout incident/accident via un retour d’expérience devient
obligatoire. Charge au pilote et à la structure exploitant l’aéronef de
déclarer cet incident/accident.

La structure devra rédiger annuellement des rapports et bilans
d’exploitation.

Commercial ou pas commercial ?

Pour faire simple, mon interprétation est que dès qu’il y a échange d’argent
de manière régulière, la structure doit déclarer une activité commerciale
(cf en PJ, traduction d’extraits du texte législatif). Les pilotes
disposeront donc d’une licence commerciale.

Des documents supplémentaires sont à produire et à maintenir à jour (voir
plus bas). A part ça, l’activité commerciale ne diffère pas de la
non-commerciale, il n’y a pas de connexion avec les impôts, pas de taxes ou
impôts supplémentaires.

Les pilotes conservent une imposition de 50hrs d’expérience minimale pour
pouvoir faire du vol commercial ; idem ce que nous demandait déjà notre
assureur.

Seule (grosse) contrainte supplémentaire pour une activité commerciale
déclarée, qui va fortement impacter le CAFC : Un pilote commercial ne peut
pas avoir plus de 70 ans (requis en cours de discussion)… Il va nous falloir
bien réfléchir à ce point-là…

Egalement, je ne sais pas comment on va obtenir notre première qualification
Commerciale au moment d l’entrée en vigueur de la loi.

Documentation à produire :

Pour tous les exploitants de ballon (1 personne ou 1 structure) :

-          Rédiger un Manuel d’Exploitation pour la structure :
identification des ballons, des pilotes (numéro de licence), identification
des responsables (avec missions bien définies), plan de formation des
membres, … Ce document doit être archivé, laissé à disposition de tous les
intervenants autour du ballon, et mis à jour à chaque modification.

-          Définir par écrit le Système de Gestion de notre structure, qui
doit garantir le fonctionnement de notre organisation pour assurer
conformité et sécurité. Deux parties importantes sont le système de
surveillance interne et le plan d’évaluation et de gestion des risques. Des
rôles clairs doivent notamment être attribués, à des personnes identifiées
nominativement.

Pour les exploitants à titre commercial, s’ajoutent :

-          Le remplissage du formulaire d’identification des aéronefs (1
seule fois, pour déclarer un début d’activité commerciale sur chaque
aéronef),

-          La rédaction des procédures d’exploitation pour la partie
commerciale.

En conclusion :

Voici un aperçu de ce qui nous attend ; j’ai sans doute oublié des choses,
mais cela résume ce qu’il m’a semblé important de noter la semaine passée. 

Pour reprendre les termes de René Schmitz : « A vos stylos, il y a un gros
travail d’organisation et de rédaction. Faites simple… Et une fois que tout
sera rédigé, vous pourrez profiter du plaisir du vol, exactement comme
avant… » Mouais…

La bonne nouvelle, c’est que toutes les associations sont logées à la même
enseigne, et pratiquent la même activité ! Nous pouvons donc nous partager
le travail avec d’autres associations locales, pour définir des canevas
communs. La semaine passée, Nicolas Maurice semblait en phase avec moi sur
une idée de se partager les rédactions ; Claude Schwebel a également proposé
de réunir les présidents de Club en Janvier pour une réflexion commune.

Je peux vous mettre à disposition l’ensemble des documents fournis à la JFE
; je vais d’ores et déjà vous envoyer dans un second mail la présentation
que la DGAC a partagé à Paris en Octobre dernier. 

Je vous propose de réfléchir entre membres du CD avant de communiquer vers
l’ensemble de nos membres, afin d’arriver vers eux avec plus de réponses que
de questions. Merci donc de garder pour vous ces éléments, pour l’instant.

 

Bonne lecture, bonne réflexion,

Amicalement,

Philippe.